Communiqué de Presse

3 juillet 2000

DEST :

Enlèvements Internationaux d'Enfants

Les parlementaire français annulent la réunion de la Commission ParlemenTaire France - Allemande de Médiation du 5 juillet

Dans un courrier adressé aux autorités allemandes au nom de ses collègues, Pierre CARDO, membre de la Commission parlementaire franco-allemande de médiation pour les enlèvements d'enfants, instaurée par Madame Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice et son homologue allemand, prend acte avec consternation du fait que depuis les dernières réunions de la commission, aucun élément nouveau n'a été apporté, par l'autorité allemande dans les dossiers à l'étude malgré l'engagement personnel très fort des 3 parlementaires allemands.

Il regrette en particulier les défections successives du représentant du Ministère allemand de la justice en charge de ces dossiers de nouveau absent pour la réunion prévue pour le 5 juillet à Strasbourg.

A ce jour, les engagements pris par le Ministère Allemand de la Justice dans les dossiers en cours n'ont pas été tenus pour l'essentiel. Les nouveaux dossiers d'enlèvements d'enfants dont la partie française de la commission a été saisie n'ont fait l'objet, en Allemagne, d'aucune instruction ni d'aucune prise de contact avec le parent allemand.

Dans ces conditions et en accord avec ses collègues, Pierre CARDO a informé la partie allemande de l'annulation pure et simple de la réunion du 5 juillet.

A lendemain de la visite d'Etat du Président de la République en Allemagne et de son souhait de faire du couple franco-allemand le moteur de l'Europe des Citoyens, cet incident est regrettable. Il intervient également peu de temps après la présentation, par une députée allemande, d'une proposition de loi tendant à remédier aux dysfonctionnements allemands en la matière. Il fait suite, enfin, aux engagements pris par le Chancelier allemand envers le Président américain Bill CLINTON de créer une commission germano - américaine pour régler ce genre de conflits.

Au début de la Présidence française de l'Union Européenne, Pierre CARDO en appelle aux autorités françaises pour qu'elles rappellent, avec fermeté, aux autorités allemandes les engagements pris par le passé et notamment ceux portant sur la nécessité de trouver des solutions pour les séparations durables des enfants de l'un de ses parents.

Malgré ces obstacles et en raison de leur attachement à résoudre ces douloureux problèmes qui déchirent les couples binationaux et sont une menace pour le bien-être des enfants, les parlementaires français continueront leur action et remettront prochainement à Madame Elisabeth GUIGOU leurs propositions pour améliorer le règlement de ces dossiers binationaux, tant en France que dans le cadre de l'Espace Judiciaire Européen.